L,Etat Congolais et la Société nationale d’éléctricité à la barre au Sud Kivu

 

PROCES MAITRE JEAN DE DIEU MULIKUZA CONTRE LA SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE ET L’ETAT CONGOLAIS

  Le Tribunal de Grande Instance de Bukavu a rendu le 14 juillet 2008, sa décision dans l’affaire Jean de Dieu MULIKUZA, Avocat près la Cour d’Appel de Bukavu, contre la Société Nationale d’Electricité (SNEL) et l’Etat congolais ; affaire enrôlée sous le RC 7206.

Cette décision inique à plusieurs égards déclare l’action de Jean de Dieu MULIKUZA recevable mais non fondée.

A titre de rappel, Jean de Dieu MULIKUZA a saisi le Tribunal de Grande Instance de Bukavu pour surfacturation de l’énergie électrique, perception de l’indu et discrimination.

En effet, alors que les clients de la SNEL des Provinces de Kinshasa, Bandundu, Bas Congo et Katanga paient, au code 34, par KWh consommé, 8,70 FC, Jean de Dieu MULIKUZA, client de cette même SNEL, paie 42,6860 FC le Khw. C’est ce tarif qui est appliqué au Sud et Nord-Kivu, en Province Orientale et à Kalemie (Nord-Katanga).

C’est donc au vu de cette différence de traitement sans justification objective et raisonnable pratiquée par la SNEL à l’encontre de ses abonnés, que Jean de Dieu MULIKUZA a saisi le Tribunal aux fins de faire condamner la SNEL :

1° à lui faire application du tarif national en vigueur dans les Provinces de Kinshasa, Bandundu, Bas-Congo et Katanga ;

2° à la restitution de toutes les sommes perçues indûment depuis la date de l’abonnement et constituant des enrichissements sans cause et calculées jusqu’au 31 mars 2008, à la somme de l’équivalent en Fc de 674,64 $ US.

3° au payement des dommages-intérêts de l’équivalent en Fc de deux cent mille dollars (200.000 $ US), à titre de réparation des préjudices matériels et moraux subis par le fait de la surfacturation, perception de l’indu et discrimination.

Cette action visait également à faire condamner l’Etat congolais (RDC) aux dommages-intérêts de 30.000 $ US pour avoir failli à son obligation de protection en matière de garantie des droits économiques, sociaux et culturels, en l’occurrence, du droit d’accès à l’énergie électrique sans discrimination.

Le juge a dit en substance, qu’il n’a trouvé au dossier, la preuve de réclamation conformément au point 3 de chaque facture émise par la SNEL. Il est étonnant qu’il n’ait pas fait allusion aux moyens ci-après de réplique de Maître Jean de Dieu MULIKUZA par rapport à cette question de réclamation :

– la SNEL n’impose pas la forme écrite pour la réclamation. Elle a ainsi prévu un Service clientèle pour recevoir les réclamations de ses clients, conscience du fait qu’elle ne peut être en mesure de répondre aux réclamations écrites de toute sa clientèle. Le concluant se rend chaque mois auprès de ce service pour réclamer. Il a même été reçu avec d’autres clients, en date du 18 septembre 2007, par le Directeur Provincial de la SNEL au sujet de la surfacturation de l’énergie électrique dans la Ville de Bukavu, mais en vain ;

– Jean de Dieu MULIKUZA  a signé des pétitions écrites avec d’autres abonnés. L’article 27 de la Constitution de la RDC reconnaît la pétition comme étant un mode de revendication de ses droits ;

– Jean de Dieu MULIKUZA a assigné la SNEL depuis le mois de novembre 2007. Le fait que la SNEL n’a pas changé sa facturation est une preuve qu’elle n’a jamais entendu adapter cette facturation à la tarification nationale ;

  1. à supposer qu’il n’y ait pas eu de réclamation – quod non – en matière de pratique des prix illicites et anormaux, l’assignation n’est pas subordonnée à une réclamation préalable. L’article 2 de l’Ordonnance-loi n° 83-026 du 12 septembre 1983 portant modification du Décret-loi du 20 mars 1961 sur les prix prescrit que « les tribunaux apprécient souverainement le caractère anormal des prix ».

Par ailleurs, le juge se contredit en affirmant que « la SNEL étant un service public de type industriel et commercial, sa tarification ne peut pas faire l’objet de discussion, … ».

Le juge a, enfin, déclaré n’avoir pas trouvé « d’éléments de référence ayant permis d’établir une comparaison entre un abonné de Kinshasa et un abonné de Bukavu). Par rapport à cette considération, il convient de relever que le juge a tu sciemment les différentes factures SNEL déposées au dossier et provenant de Kinshasa et de Lubumbashi en comparaison avec celles délivrées à Bukavu.

Les faiblesses identifiées de ce jugement ont poussé Maître Jean de Dieu MULIKUZA à interjeter appel contre ledit jugement devant la Cour d’Appel de Bukavu, car estime t-il la lutte pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels reste un défi à réaliser et l’éradication des discriminations est une valeur essentielle des sociétés qui se veulent démocratiques.

 

 

Jolly Kamuntu

 

 

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